CONDITIONS GENERALES DE VENTE BESTA Tout pour la Fête

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par l’entreprise Marie Claire RODRIGUEZ à l’enseigne BESTA TOUT POUR LA FETE sise à HENDAYE (64700) 16 Rue du Port régulièrement inscrite ayant pour numéro SIRET 3281339600079 sur le site internet www.besta-fiesta.com à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Article 2 – Commandes et devis

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : www.besta-fiesta.com La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation. Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.

Article 3 – Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par mail ou par courrier.

Article 4 – Prix et conditions de règlement

1. Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC et transport non compris. Les frais de livraison sont facturés en sus et figurent sur le récapitulatif de la commande avant validation de cette dernière par le client. Le montant du prix dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

2. Conditions de règlement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

Article 5 – Livraison

Délais et retards de livraison

Quels sont les délais de livraison d'un colis ?

 Envoi depuis la France métropolitaine
Vers la France métropolitaine48h (2 jours ouvrables)
Vers l'Outre-mer

5 à 7 jours

Vers l'international4 à 8 jours
À l'intérieur des DOM et des collectivités territoriales d'Outre-mer(1) 

 

(1) DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. Collectivités territoriales d’Outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.

La Poste met tout en oeuvre pour respecter ces délais de livraison. Cependant, un incident indépendant de notre volonté peut entrainer un retard, par exemple en cas d'intempéries exceptionnelles ou d'incident propre à l'envoi (avarie due à un emballage insuffisant, adresse illisible ou incomplète etc.)

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés. Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Avec l’accord du client, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours. Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et inclus dans le prix de vente.

Article 6 – Transfert des risques

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client sous réserve du respect des conditions de l’article 10.

Article 7 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

Article 8 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants et L 121-21-3 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement. Toutefois, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les produits « nettement personnalisés » ou « confectionnés selon les spécifications du consommateur » peuvent ne pas être échangés ou remboursés par le vendeur. ;

Article 10 – Retour du produit - Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. A compter de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce), sauf option contraire du consommateur. Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation, 14 jours s’agissant de consommateurs ; étant précisé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement avant retour produit.

Article 11 : Spécificités de la vente de feux d’artifice

Aucune livraison n’est effectuée par le vendeur sur les produits pyrotechniques proposés à la vente. Ces derniers sont à retirer en magasin après réception d’un avis de mise à disposition. L’installation du feu d’artifice est du ressort de l’organisateur du tir, qui doit être vigilant sur les points suivants :  

1. Mesures de sécurité

- Lecture et respect des plans détaillés, notices de montage et d’utilisation inclus pour chaque artifice, - Choix d’un site avec une configuration  adaptée,  - Surveillance du site de tir de la mise en place du spectacle à son terme, - Maintien du public à une distance de sécurité de nature à éviter tout accident ; les distances de sécurité minimum sont indiquées sur chaque notice d’utilisation des feux d’artifice, le public devant être systématiquement placé dos au vent. - Veiller à éloigner la zone de bâtiments de grande hauteur (église...) et d’installations à risque (ligne à haute tension, station-service...). - Bonne conditions météorologiques (éviter les conditions de vent violent, orage ou sécheresse). 

2. La déclaration de tir du feu d’artifice 

En cas de tir sur le domaine privé,  il convient de demander l'accord au propriétaire, le confirmer par écrit, et faire une déclaration en mairie. Pour les lieux publics, une autorisation administrative est nécessaire.

3. Les conditions de préparation  

La lecture de l’ensemble des notices et modes d’emploi figurant sur les artifices, sachets et boîtes avant toute manipulation est impérative. Recommandations :  - Respecter les conditions d’installation figurant sur chaque artifice. Poser l’artifice à plat sur le sol lisse et horizontal. Allumer l’extrémité de la mèche, bras tendu, genoux fléchis. - Ne jamais se pencher au-dessus d'un artifice ou exposer une partie de son corps durant la mise en œuvre, - Ne jamais tenir les artifices à la main pour les allumer, - Ne jamais mettre les artifices dans les poches ou tenter de les modifier, ils doivent être mis en œuvre dans leur état d’origine, - En cas de dysfonctionnement d’un artifice, ne pas s’approcher, ne pas essayer de le rallumer ; une heure plus tard, arroser l’artifice défaillant avant de le manipuler, - Veiller à ne pas laisser à proximité du lieu de tir des matières inflammables ou explosives, - Préparer le matériel juste avant le début du spectacle, et non quelques heures à l'avance, - Des moyens d’extinction appropriés doivent être mis en place sur le lieu du tir, - Veiller bien à ce que la météo soit clémente et que le public soit à la bonne distance du lieu de tir. 

4. Nettoyage des lieux

L’organisateur doit récupérer l’ensemble des résidus de tir, les déchets pyrotechniques issus du tir, dont les pièces défectueuses, ainsi que les artifices non tirés. L’accès du public au site de tir ne pourra se faire qu’après ramassage de ces éléments pyrotechniques. S’assurer qu’aucun artifice ne soit resté sur le lieu de tir. Par ailleurs, leur destruction sur le site de tir est rigoureusement interdite. Du point de vue de la sécurité, il est conseillé que l’organisateur reprenne immédiatement ces éléments pyrotechniques en vue de leur élimination. 

5. Stockage des artifices

Concernant le stockage temporaire de l'artifice, s’assurer de surélever le carton, dans un endroit à l’abri de la lumière, de l'humidité, et des variations de température.

6. Conditions spécifiques de ventes des artifices 

Les Produits pyrotechniques vendus sur le site www.##.com sont fabriqués par la des spécialistes de la fabrication et du conditionnement d'artifices de divertissement. Le Vendeur intervient uniquement comme distributeur et se dégage toute responsabilité de malfaçon, d’erreur ou faute dans la fabrication qui incombe au fabricant.

7. Conditions spécifiques 

La vente des Produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus. Les artifices vendus sur notre site appartiennent aux groupes K1, K2 ou K3 dont la mise en œuvre peut être effectuée par des personnes ne disposant pas de certificat de qualification particulier. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant à l’organisation et à la sécurité du tir.

8. Les différents groupes d’artifice 

Chaque artifice de divertissement est conforme à un modèle ayant reçu un agrément, en application du titre Ier du décret n°90-897 du 1er octobre 1990. Ces produits ont un marquage qui précise notamment : - le numéro d’agrément de type XX/12345/MM/AA ou AD/XX/12345 - le groupe dans lequel il est classé (K1 à K4) - la masse de matière active (MA)• la distance de sécurité à respecter par rapport au public.

GroupeDéfinitionExemples
K1 – C1Artifices qui ne présentent qu’un risque minimePetits pétards, cierges magiques
K2 – C2Artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d’emploi. (vente aux mineurs interdite)Bombes de calibre inférieur à 65 mm
K3 – C3Artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée par des personnes n’ayant pas le certificat de qualification prévu pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d’emploi (vente aux mineurs interdite)Bombes de calibre compris entre 65 mm et 105 mm
K4 – C4Artifices dont la mise en œuvre ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification K4 ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat (vente aux mineurs interdite)Bombes de calibre supérieur à 105 mm ou artifices contenant plus de 500 g de matière active.

Article 12 – Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro ……………… Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite. Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Article 14 – Dispositions générales et finales

1. Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Par convenance, une traduction en langue a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

2. Litiges - contestations

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège du vendeur.

3. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.